Quelle fiscalité pour des obligations ?
Comprenez la fiscalité des obligations : imposition, prélèvements et PFU. Optimisez vos investissements grâce à nos conseils clairs et précis
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Pour les personnes physiques, si votre résidence fiscale est en France, les intérêts que vous recevez sur votre livret Enerfip sont des « produits de placement à revenu fixe », imposables à l’impôt sur le revenu comme des intérêts de livrets bancaires (hors livret A et LDD).
C’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit Flat Tax qui s’appliquera par défaut pour tout intérêt reçu.
Le PFU s'élève à 30 % décomposé ainsi :
Par défaut, Enerfip opérera, donc, un prélèvement de 30 % pour tout versement d'intérêts conformément à la règlementation.
Vous pouvez, cependant, demander, dans certains cas d'éligibilité listés ci-dessous, une dispense de ce prélèvement forfaitaire obligatoire.
Lorsque vous êtes éligibles à la dispense de prélèvement, le prélèvement forfaitaire obligatoire, sera limité à 17.2 % (au lieu de 30 %), c’est-à-dire au montant des prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Vous devrez payer l'impôt sur le revenu au moment de votre déclaration annuelle.
Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en année N+1 sur les revenus de l'année N. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre livret Enerfip, il ne s’agit que d’une case à cocher !
Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements sur les revenus si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l'année fiscale précédente est inférieur :
À 25 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SEULS (célibataires, divorcés ou veufs) ;
À 50 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS À UNE IMPOSITION COMMUNE (couples mariés ou pacsés).
Rendez-vous sur notre article : Investir en obligations : caractéristiques, valorisation et rentabilité