Procédure de notification des investisseurs en cas de défaut ou retard d'un projet

Après la clôture d'une offre de financement participatif proposée sur sa plateforme, Enerfip suit l'avancée d'un projet financé (le "Projet") afin notamment d'identifier un risque de défaillance du Porteur de projet.

Le risque de défaillance signifie que le Porteur de projet ne peut pas honorer ses échéances de paiement. Il peut intervenir à tous les moments, c'est-à-dire dès la construction du projet ou pendant le fonctionnement du Projet.

Par exemple, le risque de défaillance peut résulter :

- de la défaillance de la maison mère du Porteur de Projet ayant pour conséquence une mauvaise gestion des projets ; ou

- de la défaillance de la société émettrice ;

- d'autres risques, comme la mauvaise conception du Projet qui ne produit pas autant d'électricité que prévu ou comme les risques météorologiques ;

- de la non-obtention d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit dans le cas des investissements "bridge" ;

- de la défaillance de la contrepartie qui rachète l'électricité.

La présente procédure vise à formaliser le processus de notification de l'investisseur en cas de défaillance d'un Projet présenté sur la plateforme d'Enerfip.

Le chef de projet est responsable de la mise en œuvre du suivi du Projet (le "Chef de projet").

1. La notification à Enerfip par le Porteur de projet

En premier lieu, le Porteur de projet est tenu de notifier au Chef de projet, sans délai, tout retard ou défaut sur le projet en vertu de la convention de prestation de services. Cette notification est effectuée sur tout support (la voie électronique étant privilégiée).

En outre, pour les Projets présentant un risque en développement (risque portant notamment sur les autorisations délivrées à la société et sur le foncier, sur les recours de tiers contre les autorisations délivrées), un comité de suivi est tenu de manière bi-mensuelle afin de s'assurer que le Projet soit développé suivant les prévisions initiales.

Ce comité de suivi est composée de trois (3) membres :

- 1 membre côté Enerfip : le Chef de projet d'Enerfip ;

- 2 membres côté Porteur de projet : le chef de projet et le directeur administratif et financier.

2. La notification aux investisseurs par Enerfip

En cas de défaillance du Porteur de projet, identifiée à la suite d'une notification ou à la suite du Comité de suivi, le Chef de projet convoque une réunion de crise avec Madame Pauline Georgel, Directrice des Relations Investisseurs, pour préparer un courriel à destination des investisseurs du Projet pour les informer de la défaillance du Projet. Ce mail est envoyé sans délai dans un délai de 48h aux investisseurs suivant la notification du Porteur de projet au chef de Projet aux investisseurs.

Ce mail doit notamment contenir les informations ci-dessous :

- un rappel du projet financé et de l'identification du Porteur de projet ;

- les causes du défaut ;

- les mesures de remédiation ;

- un état détaillé des créances.

Les investisseurs sont informés de l'avancée des mesures de remédiation sur une base trimestrielle ou en cas d'événement. Chaque mail envoyé aux investisseurs reprend les informations détaillées ci-dessus.