Comment obtenir un certificat de résidence fiscale ?
Afin d'éviter le prélèvement à la source des impôts sur vos revenus par les administrations fiscales étrangères, vous pouvez fournir un certificat de résidence fiscale. C'est simple et rapide !
Qu'est-ce que c'est ?
Il s'agit d'un formulaire signé par le service des impôts français qui permet d'attester de votre résidence en France auprès des administrations fiscales étrangères.
Dans quels cas est-il utilisé ?
Dans le cas d'un investissement dans des titres émis par une société domiciliée à l'étranger, une double imposition à la source est appliquée par défaut.
En fournissant ce certificat, vous pouvez justifier que vos revenus financiers sont déjà imposés dans votre pays de résidence, vous permettant alors d'éviter le prélèvement à la source des impôts sur vos intérêts par les administrations fiscales étrangères.
Une fois que vous nous aurez fourni ce formulaire, vos revenus sur cet investissement ne seront pas imposés à la source en Espagne. Ils le seront toutefois imposés à la source en France.
Quand faut-il le fournir ?
Nous vous informerons par email lorsqu'il sera temps d'effectuer cette démarche, et que votre certificat de résidence fiscale sera disponible sur votre espace Enerfip.
Ce certificat a une durée de validité d'une année complète, pour l'ensemble de vos versements de revenus financiers en provenance de l'étranger.
Vous devrez fournir ce document avant votre premier versement d’intérêts, et il devra être renouvelé chaque année, tant que vous percevrez des revenus financiers en provenance de l'étranger.
Pour que le certificat de résidence fiscal soit valide, il doit avoir été signé par l'administration fiscale dans l'année précédent le versement des intérêts, dividendes ou plus-value. Par exemple, si le versement est fait le 23 juin 2025, le certificat devra avoir été signé après le 23 juin 2024.
Comment l'obtenir ?
Si vous résidez fiscalement en France, ce certificat sera pré-rempli et téléchargeable depuis votre espace Enerfip. Il sera présent sur la page “Ma situation fiscale”, dans la rubrique “Paramètres” de l’onglet d’accueil “Mon Compte”. Disponible dans les mois précédant votre versement d'intérêts, vous serez informé·e par mail de sa mise à disposition.
Il est valable un an et doit être en cours de validité au moment du versement des intérêts, plus-values ou dividendes.
Si vous résidez fiscalement dans un autre pays que la France, vous pourrez retrouver le certificat de résidence fiscale de votre pays en contactant votre service des impôts.
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