Conditions Générales d'Utilisation du service Enerfip

Mise à jour 31/08/2023

Enerfip Participations est une société par actions simplifiée au capital social de 5 941 125 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 901 134 171, dont le siège social est situé 55 rue Euclide à Montpellier (34000).

Enerfip Participations exploite un site internet (ci-après le "Site"), dénommé "enerfip.eu", dont l'adresse est la suivante : https://www.enerfip.eu.

Le Site présente les différentes activités des sociétés détenues par Enerfip Participations (le "Groupe Enerfip") : Enerfip SAS qui propose un service de prestataire européen de services de financement participatif, agréé par l'AMF sous le numéro FP-20222 et Enerfip Gestion, société de gestion agréé par l'AMF sous le numéro GP-202227. L'accès aux opportunités en financements participatifs s'effectue sur le site à accès progressif dédié.

Définitions

Espace Personnel : espace privatif du Site, accessible à l’Investisseur ayant créé l’Espace personnel, après identification.

Groupe Enerfip : désigne les différentes activités exercées par les filiales détenues par la société Enerfip Participations.

Informations Confidentielles : a le sens qui lui est donné à l'article 8 des présentes conditions générales d'utilisation.

Internautes : désigne les personnes physiques ou morales visitant le Site qui ne disposent pas encore d'Espace Personnel.

Investisseurs : désigne les personnes physiques ou morales inscrites sur le Site.

Offres : désigne les offres d'investissement proposées sur le Site et accessibles soit par le biais de la Vitrine Enerfip Gestion, soit par le biais de la Vitrine Enerfip SAS.

Porteur de Projet : personne morale proposant une Offre de financement participatif par le biais de la Vitrine Enerfip SAS.

Site : désigne le site internet du Groupe Enerfip accessible à l'adresse www.enerfip.eu

Vitrine Enerfip Gestion : désigne l'onglet, disponible sur le Site, dédié aux Offres proposées exclusivement par Enerfip Gestion.

Vitrine Enerfip SAS : désigne l'onglet, disponible sur le Site, dédié aux Offres de financement participatif proposées exclusivement par Enerfip SAS.

Objet, informations et services proposés sur le site

Les internautes accédant à ce Site et intéressés par les activités du Groupe Enerfip peuvent s’inscrire sur le Site Internet puis compléter leur profil « Investisseur » afin de bénéficier notamment des services suivants :

• accès à la page d'accueil ;

• newsletters ;

• création d'un espace personnel ;

• accès aux pages des Offres en cours de financement ;

• accès aux commentaires ; et

• plus généralement, accès au contenu édité sur le Site.

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’Investisseur pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

Toute inscription sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

Le Groupe Enerfip peut modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Tout Investisseur est donc tenu de se référer, à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites conditions générales d'utilisation.

En cas de modification des présentes conditions générales d'utilisation l’Investisseur reçoit une notification avec les nouvelles conditions générales d'utilisation Il ne peut pas les refuser s’il est engagé dans une opération de financement sur le Site. S’il n’est pas engagé dans une opération de financement sur le Site et qu’il souhaite les refuser, il dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour le notifier par courriel au Groupe Enerfip à l'adresse suivante : [e-mail]. Au-delà de ce délai, le Groupe Enerfip considérera qu’il a tacitement accepté les nouvelles conditions générales d'utilisation.

Conditions d'accès au Site

Les Services sont réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats de droit français. Elles doivent aussi expressément s'assurer qu'elles sont juridiquement autorisées à se connecter au présent site dans le pays duquel la connexion est établie et de déclarer leur pays de résidence, sous leur propre responsabilité. Elles ne doivent pas être placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Elles doivent également disposer d’un compte bancaire personnel ouvert en France. Enfin, l’investisseur ne peut pas être une « US Person » au sens de l’administration fiscale américaine.

Les Services ne sont donc pas accessibles ni destinés aux mineurs. Aucune commercialisation active, ni démarchage n'est réalisée par le Groupe Enerfip. Les Investisseurs résidant en dehors de la France, doivent s'assurer des règles qui leur sont applicables.

Informations fournies par l'Investisseur

Lors de son inscription en ligne, l'Investisseur s'engage à compléter un formulaire d'inscription avec exactitude et sincérité, en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées.

L'Investisseur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

L'Investisseur s'engage aussi à mettre à jour, sans délai, le formulaire d'inscription en cas de changement de sa situation. Le Groupe Enerfip ne saurait être tenu responsable au cas où n'aurait pas été informé d'un changement de situation de l'Investisseur.

L'Investisseur s'engage également à fournir les justificatifs obligatoires demandés par le Groupe Enerfip et à mettre à jour ces documents, en particulier :

• Mise à jour des documents de justificatif d’identité en cas d’expiration de ceux-ci

• Mise à jour de l’adresse et du justificatif de domicile en cas de déménagement

• Mise à jour du RIB en cas de changement de coordonnées bancaires.

En cas d'informations erronées, inexactes, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, le Groupe Enerfip est en droit de suspendre ou de supprimer l'Espace Personnel de l'Investisseur ainsi que de lui refuser l'accès à toute ou partie des Services.

Espace Personnel

Conditions de création d'un Espace Personnel

L'Investisseur qui souhaite avoir accès à l'ensemble des documents et informations relatives aux Offres doit avoir son profil validé. Pour cela, l’Investisseur :

• s’enregistre sur le Site, à l’aide d’un login et d’un mot de passe ;

• renseigne les différents champs du formulaire d'enregistrement sur le Site ;

• confirme son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site ;

• accepte le formulaire le prévenant de l’enregistrement et du traitement de ses données personnelles et consent à la politique de confidentialité.

La création d’un Espace Personnel est en outre soumise à la lecture d'un avertissement sur les risques liés à l'investissement et aux Offres.

Conditions d'utilisation d'un Espace Personnel

La validation de l’inscription de l'Investisseur est confirmée par un courriel d’activation d’Espace personnel.

L’activation de l’Espace personnel est réalisée dans les quarante-huit heures (48 h) suivant la validation de l’inscription.

Tout Investisseur disposant d'un Espace Personnel, ne peut bénéficier que d’un seul et unique Espace Personnel à son nom. En conséquence, l’Investisseur disposant d'un Espace Personnel, s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Espaces personnels que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Espaces Personnels de même nature sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable du Groupe Enerfip pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Espaces Personnels, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ces derniers. Si l’Investisseur, ou l'Émetteur disposant d'un Espace Personnel, a connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son Espace Personnel, il en informe immédiatement le Groupe Enerfip par courriel ([e-mail]) et confirme cette information par courrier recommandé adressé au siège d’Enerfip Participations tel qu’indiqué en en-tête des présentes.

Engagement des Investisseurs

Les Investisseurs s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes conditions générales d'utilisation et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Investisseur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre du Groupe Enerfip et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Le Groupe Enerfip et/ou le gestionnaire du Site ne peuvent être tenus responsables des éléments que l’Investisseur divulgue de sa propre initiative. Le Groupe Enerfip et/ou le gestionnaire du Site ne sont pas responsables de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Investisseur.

L'Investisseur ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

Le Groupe Enerfip se réserve le droit :

• de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,

• de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,

• de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;

• d’annuler toute offre de service faite au titulaire d’un Espace personnel en cas de nonrespect des présentes conditions générales d'utilisation et des lois et règlements en vigueur.

Les Investisseurs reconnaissent que leur utilisation du Site se fait sous leur responsabilité.

Données personnelles

Le Groupe Enerfip respecte la vie privée des Investisseurs et se conforme strictement à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite Loi "Informatique et Libertés" et au Règlement Européen relatif à la protection des données (RGPD) n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018.

A ce titre, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous les numéros de récépissé 1817465, 1817462 et 1817463.

Le Groupe Enerfip tient à jour une politique de confidentialité décrivant les données personnelles collectées auprès des Investisseurs, les informations partagées et stockées chez des tiers, et les droits des internautes quant à, entre autres, l’accès, la rectification et la suppression de leurs données.

Les Investisseurs peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de limitation dans les conditions prévues par la réglementation et la politique de confidentialité auprès du Groupe Enerfip à l’adresse confidentialité@enerfip.fr.

Confidentialité relative aux Offres

Toutes informations relatives aux Offres et aux sociétés portant ces Offres, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ciaprès « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Par conséquent les Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Offres.

Par conséquent les Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Offres.

Limite de responsabilité

Responsabilité à l'égard de l'Investisseur

Le Groupe Enerfip n’est pas responsable à l'égard de l’Investisseur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :

• la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;

• tout changement que le Groupe Enerfip pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive des fonctions proposées sur le Site ;

• de la communication par l’Investisseur au Groupe Enerfip d’informations imprécises, inexactes, ou périmées sur son Espace personnel;

• de l'incapacité du titulaire d’un Espace Personnel à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Espace Personnel;

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Investisseur dans le cadre de l’utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales d'utilisation.

La responsabilité du Groupe Enerfip ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Investisseur.

Responsabilité quant à l'accessibilité au Site

Le Groupe Enerfip met en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’Enerfip et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, le Groupe Enerfip avertit préalablement les Investisseur des interruptions ou arrêts affectant tout ou partie du Site. Le Groupe Enerfip ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive du Groupe Enerfip.

D'une manière générale, le Groupe Enerfip accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit du Groupe Enerfip.

Tout contenu disponible sur le Site notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site constitue la propriété du Groupe Enerfip ou est concédé au Groupe Enerfip sous licence. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par le Groupe Enerfip ou ses concédants. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit du Groupe Enerfip.

Liens hypertextes établis depuis le Site

Liens hypertextes vers des Sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas au Groupe Enerfip ou ne sont pas contrôlés par le Groupe Enerfip (ciaprès « Sites Tiers »).

Les Investisseurs ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux relatifs à l’Espace personnel d’un Investisseur contenant notamment les Informations Confidentielles.

Le Groupe Enerfip n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Le Groupe Enerfip n'est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable du Groupe Enerfip tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

• Le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine;

• Le « deep-linking » défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site;

• Le « inline linking » défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.

Sécurité informatique

Les Investisseurs s'engagent à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions JavaScript suivantes:

• les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;

• les scripts qui redirigent les Investisseurs vers une autre page (tels les sites « replace »);

• les JavaScript « Include » et « iframe ».

D'une façon générale, les Investisseurs s'engagent à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

Particularités d'utilisation de la Vitrine Enerfip SAS

Accès à la Vitrine Enerfip SAS

La Vitrine Enerfip SAS est accessible par un onglet disposé sur le Site.

Création d'un Livret EnerJ

Une fois que le profil de l'Investisseur est validé, l'Investisseur peut créer, sur Enerfip SAS, des Livret Investisseurs pour des enfants mineurs dont l’Investisseur a la qualité de représentant légal (« Livret EnerJ »), sous réserve de fournir les justificatifs demandés et après validation de ces éléments par Enerfip SAS. La création d’un Livret EnerJ peut être refusée par Enerfip SAS si l’inscription n’est pas conforme. Les transferts de fonds réalisés par le représentant légal depuis ses comptes bancaires personnels ou son Livret Investisseur vers le Livret EnerJ est régi par la législation sur la donation entre vifs en vigueur et l’Investisseur a la seule responsabilité fiscale de ce transfert. A compter du jour de sa majorité, le représentant légal cède l’administration et les droits de ce Livret EnerJ à l’enfant titulaire et s'engage à s'acquitter des droits de donation conformément à la réglementation en vigueur.

Création d'un Espace Personnel du Porteur de Projet

Sur Enerfip SAS, un Espace Personnel Porteur de Projet est attribué au Porteur de Projet ayant :

• fourni à Enerfip SAS l’ensemble des informations demandées, telles que détaillées dans la « Convention de prestations de service - Porteur de Projet » ;

• Obtenu la validation par Enerfip SAS des documents fournis conduisant à la création d’un Livret Porteur de Projet ;

• signé la Convention de prestations de service Porteur de Projet ;

• fait l’objet d’une décision de proposition de Levée de fonds sur le Site par Enerfip SAS, après contrôle, vérification et valorisation du Projet par Enerfip SAS ;

Particularités de l'utilisation de la Vitrine Enerfip Gestion

La Vitrine Enerfip Gestion est accessible par un onglet présenté sur le Site.

Autonomie des stipulations contractuelles

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation serai(en)t ou deviendrai(en)t illégale(s) d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes n'en seraient aucunement affectées ou atteintes. Le Groupe Enerfip s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer toute disposition caduque ou nulle par une disposition nouvelle permettant le maintien de l'équilibre technique et économique des présentes conditions générales d'utilisation.

Réclamation

Toute réclamation d’un Investisseur relative au Site ou à un Offre peut être adressée gratuitement, par téléphone, courrier ou courriel, aux coordonnées mentionnées à la rubrique « Réclamations » accessible de la page FAQ du Site ou via le pied de page « Réclamations » sur la page d’accueil du Site.

Sauf circonstances particulières dûment justifiées, le Groupe Enerfip répond à toute réclamation d’un Investisseur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de cette réclamation.

Durée et fin des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre l’Investisseur et du Groupe Enerfip pour toute la durée d’utilisation du Site et des Services.

L’Investisseur peut résilier les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis à condition qu’il ne soit pas engagé dans une opération de financement. Il adresse sa demande de résiliation par courriel à [e-mail].

Le Groupe Enerfip s’engage à notifier l’Investisseur et à respecter un préavis de cinq (5) jours avant toute résiliation.

Le Groupe Enerfip se réserve le droit, sans préavis, de suspendre, d’interrompre ou de résilier les conditions générales d’utilisation en cas de comportement abusif ou de faute lourde de l’Investisseur causant de sérieux troubles quant au bon fonctionnement du Site.

Conflit, compétences et loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation des Présentes étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un Terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.