Quelle fiscalité pour les prêts ?
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Personnes physiques
Si vous êtes résident français, les intérêts que vous recevez sur votre livret ENERFIP sont des « produits de placement à revenu fixe », imposables à l’impôt sur le revenu comme des intérêts de livrets bancaires (hors livret A et LDD).
Depuis le 1er Janvier 2018, la fiscalité a évolué à la baisse. A compter de cette date, c’est le “prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax “ qui s’appliquera pour tout intérêt reçu.
LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX C.S.G ET C.R.D.S
Prélèvements obligatoires libératoires qui participent au financement de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale en France. Additionnées, ces contributions sociales s’élèvent, en 2018, à 17,2 % du montant brut de vos intérêts.
LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE OBLIGATOIRE À L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) LIBÉRATOIRE
qui s'élève à 12.8% pour les intérêts en France depuis 2018. Ce prélèvement est libératoire, ce qui signifie que votre imposition finale est de 30% (CSG/CRD de 17.2%+IR de 12.8%).
Si vous choisissez l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous pourrez déduire 6.8% de CSG de vos impôts.
Par défaut l'Etat appliquera cette flat tax de 30% à vos revenus. Si vous le souhaitez, et que c'est plus intéressant pour vous, vous pourrez toujours changer cette comptabilisation au moment de votre déclaration d'impôt en cochant la case « Vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières». Il vous faudra alors déplacer vos revenus de la case 2CG (Sans CSG déductible) vers la case 2BH (avec CSG déductible). N'hésitez pas à solliciter nos services pour toute assistance sur ce point.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire à l'impôt sur le revenu (12,8%). Au final, au lieu de s’élever à 30%, votre impôt se limiterait à 17,2%, c’est-à-dire aux prélèvements sociaux (CG/CRDS).
COMMENT FAIRE ? Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en année N+1 sur les revenus de l'année N. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre livret Enerfip, il ne s’agit que d’une case à cocher !
QUI PEUT LE FAIRE ? Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements sur les dividendes si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l'année fiscale précédente est inférieur :
À 25 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SEULS (célibataires, divorcés ou veufs) ;
À 50 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS À UNE IMPOSITION COMMUNE (couples mariés ou pacsés).
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Plus-values et Moins-values
Les pertes (moins-values) subies ne peuvent être déclarées fiscalement que lorsqu'un certificat d'irrécouvrabilité peut être émis. Celui-ci peut être émis par le liquidateur de l'entreprise lorsqu'il considère qu'il n'y a pas d'espoir de recouvrement pour un créancier donné sur la société en défaut (et pas nécessairement à la fin de la procédure de liquidation).
L'amendement adopté par le gouvernement le 12 Décembre 2015 permet aux particuliers consentant des prêts ou investissant en minibons via des plateformes de crowdfunding d’imputer la perte du capital subie en cas de non remboursement dans le calcul de l'impôt sur le revenu (Minibons ou prêts).
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