Revenus Enerfip : peut-on les déduire de l’impôt sur le revenu ?
Les projets pour lesquels l'État, à travers EDF, fournit une garantie d'achat de l'électricité à travers un contrat à long terme, sont exclus du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu de 18 %.
La souscription directe au capital d’une entreprise non cotée sur un marché réglementé, donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18% (25% en 2018 et en 2019 par exception) des versements effectués au cours de l’année d’imposition. À la condition de conserver les titres souscrits pendant 5 ans. La limite annuelle des versements s’élève à 50.000 euros pour une personne seule (soit 9.000 euros de réduction) et 100 000 euros pour un couple (marié ou pacsé).
Ce dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Les projets pour lesquels l'état, à travers EDF, fournit une garantie d'achat de l'électricité à travers un contrat à long terme, sont exclus de ce dispositif. Si le projet ne mentionne pas la possibilité d'obtenir cette déduction fiscale (vignette IR), alors le projet n'est pas éligible à cette déduction d'impôt. De même, si la société n'embauche pas ou ne compte pas embaucher de personnel, alors, elle sera exclue de ce dispositif, ce qui est le cas de la plupart des projets Enerfip.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Les PME pouvant bénéficier de cet avantage fiscal doivent remplir les critères suivants :
Etre une PME de moins de 5 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE),
Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
Etre en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion,
Ne pas être en difficultés financières,
Etre soumise à l'impôt sur les sociétés (IS),
Avoir moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires,
Ne pas être cotée en bourse,
Employer entre 2 (ou 1 s'il s'agit d'une entreprise artisanale) et 50 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription,
Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
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