Notation des levées de fonds : quels sont les critères ?

En tant que Prestataire de Services de Financement Participatif agréé par l’Autorité des Marchés Financiers, Enerfip a élaboré un ensemble d'analyses et de procédures de sélection des placements.

Dans le cadre de cette sélection, les projets sont notés en fonction de leur profil de risque, qui dépend notamment de deux critères :

• Le niveau de sécurité du projet

• La note du sponsor

Niveau de sécurité du projet

La structuration de l’émission

L’émission d’obligations peut être réalisée au niveau de différentes sociétés impliquées dans le projet :

• La société-projet (SPV) détenant directement les actifs financés. Les investisseurs sont au plus proche des actifs financés, ce qui peut faciliter la mise en place d’une sûreté pour protéger les investisseur·e·s en cas de défaut.

• Une holding ou société intermédiaire ne détient pas directement les actifs, mais détient la ou les société·s-projet. Sa solidité financière et sa capacité de remboursement dépendent des remontées de trésorerie des sociétés-projet qu’elle détient. Cette holding peut être la maison mère ou une société intermédiaire. Dans le cas où le projet nécessite de mettre en place une sûreté pour protéger les investisseur·e·s, ce sont les parts des sociétés-projet détenues par le holding qui peuvent être nanties.

La zone géographique

Le risque associé à la zone géographique est évalué à travers la note du pays et le rendement des obligations d’état de ce pays.

L'instrument de financement

• Les obligations ou les prêts : ce sont des créances envers l’entreprise financée qui sont remboursés avant les actionnaires. Généralement, le rendement espéré sur ces instruments est inférieur à celui des actions, car leur remboursement est prioritaire à celui des actions. Le remboursement est contractuel à une date prévue au contrat.

• Les actions : ce sont traditionnellement (sauf lorsqu’il y a des sûretés très fortes comme des promesses de rachat) les instruments les plus risqués, les moins liquides, mais également ceux sur lesquels les investisseurs vont chercher le plus de rendement.

Le stade d’avancement du projet

Le niveau de risque inhérent à un projet est fortement lié à la phase du projet qui est financée. Trois stades d’avancement sont pris en compte pour déterminer le niveau de risque subsistant dans le projet :

1. Le projet est en développement. Le développement est la phase initiale du projet durant laquelle son aboutissement est encore incertain. Cette phase inclut la conception du projet, les études de faisabilité, l'obtention des permis nécessaires et la sécurisation du financement. Cette phase est essentielle pour minimiser les risques et préparer le terrain pour les phases suivantes.

2. Le projet est en construction. Cette étape inclut la mobilisation des ressources, la construction des infrastructures nécessaires et l'installation des équipements. Il s'agit d'une période intense en termes de coordination et de gestion de projet, car les délais et les budgets doivent être strictement respectés pour éviter les dépassements. Cette phase se termine lorsque le projet est prêt à entrer en service.

3. Le projet est en exploitation. Le projet devient pleinement opérationnel et commence à produire de l'énergie. Cette période implique la gestion quotidienne des opérations, la maintenance des équipements, et la surveillance de la performance pour garantir une production continue et efficace. Cette phase peut durer plusieurs décennies, selon la durée de vie prévue des installations et des équipements.

L'existence de sûretés juridiques et/ou financières

Plusieurs types de sûretés peuvent être mis en place afin de diminuer le niveau de risque encouru par les obligataires. En effet, les pertes en rentabilité ou en capital en cas de défaut peuvent être minimisée en exerçant ces sûretés dans le but de récupérer la valeur résiduelle de la société ou des actifs financés.

• La garantie autonome à première demande, qui s’établit par un engagement contractuel dans lequel la maison mère d’une société-projet s’engage à rembourser les dettes de la société-projet si celle-ci n’en est pas capable.

• Le nantissement des actifs. Si la société émettrice n’honore pas les paiements prévus aux échéances définies, l’investisseur·e devient alors propriétaire des actifs et des autorisations, droits et contrats liés.

• Le gage sans dépossession : l'emprunteur conserve la possession et l'usage des actifs gagés, mais s'engage contractuellement à les mettre en garantie au profit du créancier.

Le statut du financement bancaire

L’obtention ou non d’un financement bancaire préalablement à l’émission d’obligations dans le cadre d’un projet est indicateurs de la solidité dudit projet. En effet, la sécurisation d’une dette bancaire implique la réalisation d’audits approfondis de la société porteuse et du projet en question, ce qui est rassurant vis-à-vis de potentiels nouveaux investisseurs.

• Dette bancaire obtenue : une partie du financement nécessaire à la réalisation du projet a déjà été sécurisé auprès d’une banque.

• Bridge / pas de dette bancaire : une dette bancaire n’est pas prévue pour financer ce projet, ou bien celle-ci n’a pas encore été sécurisée.

Le rang du financement

Il s’agit de l’ordre de priorité dans lequel les créanciers seront remboursés en cas de liquidation de la société émettrice, suite à un défaut. Un rang prioritaire implique un risque plus faible et donc une meilleure note de projet.

• Un créancier de rang senior sera remboursé en premier.

• Un créancier de rang junior sera remboursé ensuite.

La technologie

• Les technologies ou activités matures comme les énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien) ou l’immobilier durable, voire même certains projets d’efficacité énergétique sont considérées moins risquées.

• Le biogaz est une technologie réputée plus risquée en terme opérationnel que les autres énergies renouvelables.

• Les technologies innovantes (secteur de l’hydrogène par exemple ou autres innovations) sont généralement classées plus risquées.

Note du sponsor

A+

Ces sponsors ont une maison mère ayant une très grande surface financière. En pratique, ces sponsors sont les grandes “utilities” nationales et internationales

A

Les sponsors de cette classe ont une holding de tête de grande surface financière.

B

Les sponsors de cette classe ont une holding de tête à la surface financière moyenne, mais un management expérimenté et de bonne réputation.

C

Les sponsors de cette classe démarrent leur activité ou ont une surface financière limitée. Il faudra de bonnes suretés sur des actifs de qualité pour que Enerfip accepte de financer leur projet. Les dirigeants ont une expérience significative dans le domaine, et souvent un actionnaire avec une surface moyenne qui leur permet d’amorcer leur activité.

D

Les sponsors de cette classe sont trop peu matures, et ne disposent pas d’une expérience significative dans le domaine, ni d’un investisseur résilient.

Chacun de ces critères (et d’autres éventuellement) associé à la note du sponsor, permet d’obtenir une note de projet, de comparer les collectes entre elles, et de vérifier que le rapport rendement/risque vous semble pertinent.

Pour simplifier, cela correspond à la philosophie suivante même si chaque projet est évalué au cas par cas et que des dizaines de combinaisons existent qui ne peuvent pas toutes être résumées ci-dessous.

Catégorie Dette (ou actions avec garanties fortes ou promesses de rachat)

A+/A/A- : Ce sont les projets les plus sûrs. Par exemple, des projets de technologie mature, prêts à construire, sur une zone géographique stable, portés par un sponsor de rang A ou B.

B+/B/B- : Ce sont des projets à des stades avancés, sur des technologies matures, portés par des sponsors B ou C, mais avec des garanties ou des sûretés fortes.

C+/C/C- : Ce sont des projets en développement avec des sponsors B ou C. Les projets de technologies plus matures seront mieux notés que les technologies innovantes (C+ vs C-), mais le comité de sélection considère que les garanties ou suretés sont satisfaisantes.

D+/D/D- : ce sont des projets en développement ou des projets innovants, portés par des sponsors C avec des garanties ou des suretés faibles. Ces projets ne sont pas proposés sur la plateforme sur des instruments de dette.

Catégorie Actions

D+/D/D- : Ce sont des projets en développement ou des projets innovants ayant déjà du chiffre d'affaires ou du chiffre d'affaires sécurisé, ayant démarré le lancement commercial, portés par des sponsors C.

E+/E/E- : Ce sont des projets dont le prototype a démontré la faisabilité technique et qui ont des perspectives de développement commercial intéressant, mais qui ont besoin de fonds pour lancer l’activité commerciale, portés par des sponsors C.

F+/F/F- : Ce sont des financements de premiers prototypes qui ne seront pas proposés sur la plateforme, même en actions.

G+/G/G- : Ce sont des projets sans réel démarrage de l’activité. Ils ne seront jamais proposés sur la plateforme, même en actions.

Nous refusons environ 80 % des projets qui nous sont proposés, qui seraient notés dans notre grille D et moins (sauf si l’on propose ces produits sous forme d’actions ce qui correspond mieux à cette catégorie de risque). À partir du moment où la collecte est proposée sur la plateforme, c’est que les suretés proposées nous semble à la hauteur du risque pris. Bien sûr, tout investissement comporte un risque en perte de capital. Mais nous mettons tout en œuvre pour vous proposer les placements qui répondent à vos attentes et pour vous donner toutes les informations qui vous permettront de faire votre propre choix.