Quelle fiscalité pour les obligations ?

Résidence fiscale hors de France

Si vous êtes non résident fiscal français, la fiscalité est celle de votre pays de résidence. Nous vous invitons à nous contacter, à nous informer de votre situation fiscale et à nous transmettre un justificatif d'imposition à l'étranger pour éviter les prélèvements à la source.

Résidence fiscale en France

Les personnes morales imposées à l’impôt sur les sociétés en France sont imposables selon les modalités classiques de l'impôt sur les bénéfices (taux réduit de 15% jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME, 25% au-delà).

Pour les personnes physiques, si votre résidence fiscale est en France, les intérêts que vous recevez sur votre livret Enerfip sont des « produits de placement à revenu fixe », imposables à l’impôt sur le revenu comme des intérêts de livrets bancaires (hors livret A et LDD).

C’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit Flat Tax qui s’appliquera par défaut pour tout intérêt reçu.

Le PFU s'élève à 30 % décomposé ainsi :

CSG/CRDS (prélèvements sociaux)

Prélèvements obligatoires libératoires qui participent au financement de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale en France. Additionnées, ces contributions sociales s’élèvent, à 17,2 % du montant brut de vos intérêts.

Impôt sur les revenus

Le prélèvement réalisé au titre de l'impôt sur le revenu s'élève à 12.8 %. Il est non-libératoire. En effet vous pourrez au moment de votre déclaration d'impôt demander à être imposé au barème progressif si cela est plus avantageux pour vous. (cf encadré ci-dessous)

PFU ou barème progressif

Si vous le souhaitez, et que c’est plus intéressant pour vous, vous pourrez toujours changer cette comptabilisation au moment de votre déclaration d’impôt en cochant la case « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières».

Il vous faudra alors déplacer vos revenus de la case 2CG (Sans CSG déductible) vers la case 2BH (avec CSG déductible).

N’hésitez pas à solliciter nos services pour toute assistance sur ce point.

Par défaut, Enerfip opérera, donc, un prélèvement de 30 % pour tout versement d'intérêts conformément à la règlementation.

Vous pouvez, cependant, demander, dans certains cas d'éligibilité listés ci-dessous, une dispense de ce prélèvement forfaitaire obligatoire.

Demander une dispense de prélèvement

Lorsque vous êtes éligibles à la dispense de prélèvement, le prélèvement forfaitaire obligatoire, sera limité à 17.2 % (au lieu de 30 %), c’est-à-dire au montant des prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Vous devrez payer l'impôt sur le revenu au moment de votre déclaration annuelle.

Comment faire ?

Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en année N+1 sur les revenus de l'année N. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre livret Enerfip, il ne s’agit que d’une case à cocher !

Qui peut le faire ?

Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements sur les revenus si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l'année fiscale précédente est inférieur :

• À 25 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SEULS (célibataires, divorcés ou veufs) ;

• À 50 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS À UNE IMPOSITION COMMUNE (couples mariés ou pacsés).