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Quelle fiscalité pour les obligations ?
Si vous êtes non résident fiscal français, la fiscalité est celle de votre pays de résidence. Nous vous invitons à nous contacter et à nous informer de votre situation fiscale pour éviter les prélèvements à la source.
Les personnes morales imposées à l’impôt sur les sociétés en France sont imposables au taux normal de l’Impôt sur les sociétés.
Si votre résidence fiscale est en France, les intérêts que vous recevez sur votre livret Enerfip sont des « produits de placement à revenu fixe », imposables à l’impôt sur le revenu comme des intérêts de livrets bancaires (hors livret A et LDD).
Depuis le 1er Janvier 2018, la fiscalité a évolué à la baisse. A compter de cette date, c’est le
prélèvement forfaitaire unique dit Flat Tax qui s’appliquera pour tout intérêt reçu.Par défaut l’Etat appliquera cette flat tax de 30% à vos revenus.
Si vous le souhaitez, et que c’est plus intéressant pour vous, vous pourrez toujours changer cette comptabilisation au moment de votre déclaration d’impôt en cochant la case « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières».
Il vous faudra alors déplacer vos revenus de la case 2CG (Sans CSG déductible) vers la case 2BH (avec CSG déductible).
N’hésitez pas à solliciter nos services pour toute assistance sur ce point.
Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire à l'impôt sur le revenu (12,8%). Au final, au lieu de s’élever à 30%, votre impôt se limiterait à 17,2%, c’est-à-dire aux prélèvements sociaux (CG/CRDS).
Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en année N+1 sur les revenus de l'année N. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre livret Enerfip, il ne s’agit que d’une case à cocher !
Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements sur les dividendes si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l'année fiscale précédente est inférieur :
- À 25 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SEULS (célibataires, divorcés ou veufs) ;
- À 50 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS À UNE IMPOSITION COMMUNE (couples mariés ou pacsés).