Quelle fiscalité pour des obligations ?
Comprenez la fiscalité des obligations : imposition, prélèvements et PFU. Optimisez vos investissements grâce à nos conseils clairs et précis
Résidence fiscale hors de France
Résidence fiscale en France
Pour les personnes physiques, si votre résidence fiscale est en France, les intérêts que vous recevez sur votre livret Enerfip sont des « produits de placement à revenu fixe », imposables à l’impôt sur le revenu comme des intérêts de livrets bancaires (hors livret A et LDD).
C’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit Flat Tax qui s’appliquera par défaut pour tout intérêt reçu.
Le PFU s'élève à 30 % décomposé ainsi :
Par défaut, Enerfip opérera, donc, un prélèvement de 30 % pour tout versement d'intérêts conformément à la règlementation.
Vous pouvez, cependant, demander, dans certains cas d'éligibilité listés ci-dessous, une dispense de ce prélèvement forfaitaire obligatoire.
Demander une dispense de prélèvement
Lorsque vous êtes éligibles à la dispense de prélèvement, le prélèvement forfaitaire obligatoire, sera limité à 17.2 % (au lieu de 30 %), c’est-à-dire au montant des prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Vous devrez payer l'impôt sur le revenu au moment de votre déclaration annuelle.
Comment faire ?
Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en année N+1 sur les revenus de l'année N. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre livret Enerfip, il ne s’agit que d’une case à cocher !
Qui peut le faire ?
Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements sur les revenus si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l'année fiscale précédente est inférieur :
À 25 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SEULS (célibataires, divorcés ou veufs) ;
À 50 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS À UNE IMPOSITION COMMUNE (couples mariés ou pacsés).
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