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Quelle fiscalité pour les actions ?
La rémunération de vos investissements en actions peut se faire par deux moyens : Plus-values et/ou Distribution de dividendes.
Le montant de la plus-value ou moins-value imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
Les plus-values sont soumises à un taux d'imposition forfaitaire. L'imposition prend la forme de deux types de prélèvements
- 1.LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX C.S.G ET C.R.D.S
Prélèvements obligatoires libératoires qui participent au financement de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale en France. Additionnées, ces contributions sociales s’élèvent à 17,2 % du montant brut de vos intérêts.
- 2.LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE OBLIGATOIRE À L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) LIBÉRATOIRE
Qui s'élève à 12.8 % pour les plus-values en France.
Soit un total de 30 %
Les plus-values réalisées au cours d'une année rentrent dans le calcul de l’impôt sur les sociétés. En cas de détention supérieure à 5 % du capital de la société au moment de la cession, et pour une détention supérieure à 2 ans, la plus-value est exonérée d’imposition. Une quote-part de frais et charges de 12 % du montant de la plus-value est réintégrée dans le résultat imposable.
Si vous êtes résident français, les dividendes que vous recevez sur votre livret ENERFIP sont imposables.
L’imposition prend la forme de deux types de prélèvements
- LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX C.S.G ET C.R.D.S
Prélèvements obligatoires libératoires qui participent au financement de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale en France. Additionnées, ces contributions sociales s’élèvent à 17,2 % du montant brut de vos intérêts.
- LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE OBLIGATOIRE À L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) LIBÉRATOIRE
qui s'élève à 12.8 % pour les dividendes en France. Ce prélèvement est libératoire, ce qui signifie que votre imposition finale est de 30 % (CSG/CRD de 17.2 %+IR de 12.8 %).
Si vous choisissez l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 40% du montant du dividende perçu et déduire 6.8% de CSG déductible de votre montant imposable.
Par défaut l’Etat appliquera cette flat tax de 30% à vos revenus. Si vous le souhaitez, et que c’est plus intéressant pour vous, vous pourrez toujours changer cette comptabilisation au moment de votre déclaration d’impôt en cochant la case «Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières». Il vous faudra alors déplacer vos revenus de la case 2DC (Sans CSG déductible) vers la case 2BH (avec CSG déductible). N’hésitez pas à solliciter nos services pour toute assistance sur ce point.
💡 Bon à savoir ! 💡
Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire à l'impôt sur le revenu (12,8 %). Au final, au lieu de s’élever à 30 %, votre impôt se limiterait à 17,2 %, c’est-à-dire aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
COMMENT FAIRE ? Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en année N+1 sur les revenus de l'année N. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre livret Enerfip, il ne s’agit que d’une case à cocher !
QUI PEUT LE FAIRE ? Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements sur les dividendes si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l'année fiscale précédente est inférieur :
- À 50 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SEULS (célibataires, divorcés ou veufs)
- À 75 000 € POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS À UNE IMPOSITION COMMUNE (couples mariés ou pacsés)
La souscription directe au capital d’une entreprise non cotée sur un marché réglementé, donne droit à une réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) égale à 18% des versements effectués au cours de l'année d'imposition. À la condition de conserver les titres souscrits pendant 5 ans. La limite annuelle des versements s’élève à 50.000 euros pour une personne seule (soit 9.000 euros de réduction) et 100 000 euros pour un couple (marié ou pacsé).
Ce dispositif est par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales et ne peut être cumulée avec un investissement en PEA ou PEA-PME.
Les PME pouvant bénéficier de cet avantage fiscal doivent remplir les critères suivants :
- Etre une PME de moins de 5 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE),
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
- Etre en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion,
- Ne pas être en difficultés financières,
- Etre soumise à l'impôt sur les sociétés (IS),
- Avoir moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires,
- Ne pas être cotée en bourse,
- Employer entre 2 (ou 1 s'il s'agit d'une entreprise artisanale) et 50 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription, Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
Pour déduire une partie de votre investissement de votre Impôt sur le Revenu (IR), il vous suffit, au moment de la souscription des titres sur Enerfip, de faire le choix "IR".
Les pertes (moins-values) subies ne peuvent être déclarées fiscalement que lors d’une cession effective ou lorsqu'un certificat d'irrécouvrabilité peut être émis. Celui-ci peut être émis par le liquidateur de l'entreprise lorsqu'il considère qu'il n'y a pas d'espoir de recouvrement pour un créancier donné sur la société en défaut (et pas nécessairement à la fin de la procédure de liquidation).
Les pertes ou moins-values réalisées au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature (c'est à dire des plus-values de valeurs mobilières de placements, i.e. des obligations et des actions notamment, mais aussi les certificats d'investissements, les billets de trésorerie ou les bons de souscription) réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année considérée. Par exception, en application de l'article 150-0-D, numéro 12, du code général des impôts ces pertes potentielles peuvent être déclarées par anticipation (en case 3VH) dès le début de la procédure de mise en liquidation d'une société.
NB1: c'est une option mais ce n'est pas obligatoire si vous n'avez pas de revenus à mettre en face (en 3VG). Ces pertes restent reportable et déductibles intégralement ou partiellement pendant 10 ans.
NB2: si un montant est recouvert à l'issue de la procédure de liquidation, il faudra déduire ce montant de la moins value imputée en inscrivant ce montant en case 3VG (Plus-value sur valeurs mobilières).