La rémunération de vos investissements en actions peut se faire par deux moyens : Plus-values et/ou Distribution de dividendes.
Dernière mise à jour
Cet article vous a-t-il été utile ?
Plus-values
Le montant de la plus-value ou moins-value imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
Certains investissements en actions proposés via l’offre Enerfip Innovation permettent aux investisseurs de bénéficier de dispositions fiscales avantageuses. Ces réductions d'impôt permettent d’améliorer la rentabilité potentielle de leurs placements.
Ce système d’incitation à l’investissement de l’épargne privée par les contribuables permet aux petites entreprises de trouver de nouvelles sources de financement. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu dans un certain plafond précisé ci-après.
Avant d’investir, il est essentiel de bien comprendre les risques associés. Tout placement comporte un risque de perte du capital investi, ainsi qu’un risque d’illiquidité.
Les avantages fiscaux mentionnés plus bas impliquent des risques notamment de perte totale ou partielle du capital et d’illiquidité. De plus, le régime fiscal applicable peut varier selon la situation personnelle de chaque investisseur et est sujet à des modifications futures.
Cet article est fourni uniquement à titre d’information générale et ne doit pas être considéré comme une source de référence officielle ou un substitut aux textes de loi actuels. Il n’a pas été approuvé par un conseiller fiscal. Il est recommandé de vérifier les informations par le biais de sources fiables et de consulter un spécialiste fiscal pour des conseils personnalisés.
Le déclarant est pleinement responsable de l'exactitude de sa déclaration fiscale. Enerfip, n’étant pas un conseiller fiscal, conseille de faire appel à un expert pour toute question fiscale.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l’investisseur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)
- Être domicilié fiscalement en France
- Prendre l'engagement de conserver les titres reçus (parts sociales ou actions) jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
Les réductions d'impôt ne s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions, un plan d'épargne avenir climat, un plan d'épargne retraite, ou un plan d'épargne salariale.
Pour un investissement dans une PME sans statut particulier
La réduction d’impôt sur le revenu est de 18 % du montant des versements. Pour le calcul de la réduction, ces versements sont plafonnés à :
o 50 000 euros pour une personne seule
o 100 000 euros pour les couples mariés ou pacsés
o Un plafonnement global de 10 000 euros s'applique pour les avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Exemple :
En janvier 2024, une personne célibataire souscrit au capital de d’une PME à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.
L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €).
L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €).
La réduction d'impôt atteint 30 % de l’investissement pour les jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC) pour une souscription réalisée en numéraire entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
Les plafonds annuels de l’investissement sont de 75 000 euros pour une personne seule et 150 000 euros pour les couples.
La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.
Exemple :
En janvier 2024, une personne célibataire souscrit au capital d’une JEI à hauteur de 80 000 €. Le taux applicable est fixé à 30 %.
L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 75 000 € (les 5 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 22 500 € (30 % de 75 000 €).
La réduction d’impôt est de 50 % pour une souscription au sein d’une JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Recherche) réalisée en numéraire entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
Les plafonds annuels de l’investissement sont de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour les couples.
La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.
Exemple :
En janvier 2024, une personne célibataire souscrit au capital d’une JEIR à hauteur de 60 000 €. Le taux applicable est fixé à 50 %.
L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € (les 10 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 25 000 € (50 % de 50 000 €).
Les réductions d'impôt JEI, JEC et JEIR ne peuvent pas procurer une réduction supérieure à 50 000 euros sur toute la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 mais n’est cependant pas prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la limite de 10 000 euros.
Exemple :
Entre 2024 et 2028, une personne célibataire investit dans des JEI et JEIR chaque année, bénéficiant ainsi d'une réduction d'impôt de 10 000 € par an. Au total, elle obtient 50 000 € de réductions d’impôt cumulées sur cette période de cinq ans.
Si cette personne continue d’investir dans des JEI ou JEIR en 2028, la réduction d'impôt ne pourra pas dépasser le plafond global de 50 000 € pour l’ensemble de la période 2024-2028. Les éventuels montants excédentaires ne seront donc pas pris en compte.
Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :
Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.
Les versements effectués devront être déclarés via le formulaire 2042 RICI annexe du formulaire 2042 pour bénéficier de la réduction d'impôts.
Les pertes (moins-values) subies ne peuvent être déclarées fiscalement que lors d’une cession effective ou lorsqu'un certificat d'irrécouvrabilité peut être émis. Celui-ci peut être émis par le liquidateur de l'entreprise lorsqu'il considère qu'il n'y a pas d'espoir de recouvrement pour un créancier donné sur la société en défaut (et pas nécessairement à la fin de la procédure de liquidation).
Le dispositif « », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Enerfip vous transmettra cet état individuel.
