La donation d’actions et d’obligations : Comment cela fonctionne ?

Il est possible pour une personne d’effectuer de son vivant une donation sur des valeurs mobilières : actions ou obligations.

Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée donataire). Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.

Cette donation peut être faite sous forme d’un don manuel ou par l’intermédiaire d’un acte notarié.

Aspect civil

Présent d'usage : Le présent d’usage sont des cadeaux faits à l’occasion d’évènements de la vie (fiançailles, naissance, anniversaire, fêtes...). Il convient également de préciser que la valeur de ce cadeau ne soit pas hors de proportion avec les ressources du donateur. (Aucune règle n'est indiquée tant sur le plan civil que fiscal)

Don manuel : Le don manuel désigne l'action pour un individu de transmettre un bien à un autre individu de la main à la main. Le don manuel ne peut être utilisé que pour trois types de biens (objets, somme d’argents ou titres immatériels tels que les actions ou les obligations).

Depuis 2012, la loi fixe le plafond du don manuel à 31 865 euros tous les quinze ans. Pour aller plus loin : Nous vous conseillons de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’être en règle vis à vis de l’administration fiscale. Nous vous invitons à aller sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265 L’Equipe ENERFIP reste à votre disposition pour vous éclairer. Donation par acte notarié : S’agissant de titres immatériels, il nous paraît plus judicieux de réaliser la donation par acte authentique (acte notarié) afin que la donation ne soit pas remise en cause par certains de vos héritiers.

Donation simple : D’après l’article 894 du Code Civil, La donation est un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».

Donation en démembrement de propriété : La propriété d’un bien, titre immatériel peut se schématiser de la façon suivante : De façon plus claire, l’usufruitier peut soit utiliser le bien pour son propre usage, soit le donner en location et en percevoir les loyers. Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien en respectant les droits de l’usufruitier.

Il y a démembrement lorsque les trois attributs de la propriété (droit d'utiliser le bien, droit d'en disposer et droit d'en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.

Une donation peut donc être effectuée sur la nue-propriété mais également sur l’usufruit (de façon temporaire).

Aspect fiscal

Les abattements : Tout d’abord, un abattement existe en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Cet abattement permet de réduire la base d’imposition.

Montant de l'abatement	Nature du donataire
100 000 €	Enfants
31 865 €	Petits Enfants
80 724 €	Conjoint ou partenaire de PACS
15 932 €	Frère/Soeur
7 967 €	Neveux ou Nièce
5 310 €	Arrière Petits-enfants
159 325 €	Pour toute personne handicapée (sous certaines conditions en plus de l’abattement personnel)

Les taux des droits de donations à payer : Les taux applicables sont fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En ligne directe (Parents/Enfants) :

Inférieure à 8.072 euros	5%
De 8.072 euros à 12.109 euros	10%
De 12.109  euros à 15.932 euros	15%
De 15.932 euros à 552.324 euros	20%
De 552.324 euros à 902.838 euros	30%
De 902.838 euros à 1.805.677 euros	40%
Supérieure à 1.805.677 euros	45%

Entre époux et partenaires pacsés :

Inférieure à 8.072 euros	5%
De 8.072 euros à 15.932 euros	10%
De 15.932 euros à 31.865 euros	15%
De 31.865 euros à 552.324 euros	20%
De 552.324 euros à 902.838 euros	30%
De 902.838 euros à 1.805.677 euros	40%
Supérieure à 1.805.677euros	45%

Entre frères et sœurs (vivants ou représentés) :

Inférieure à 24.430 euros	35%
Supérieure à 24.430 euros	45%

Entre parents jusqu’au 4ème degré (inclus) : 55% Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents : 60% Exemple : Vous souhaitez donner à votre enfant une partie de vos titres financiers investis sur Enerfip pour un montant de 150 000 €.

En tant que descendant, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 € :

• Les 100 000 € sont retranchés à la valeur des titres donnés :

  • 150 000 € – 100 000 €= 50 000 €.

• Les droits de donation sont payés sur 50 000 €, soit :

  • De 0 à 8 072 € = 0€

  • De 8 072 à 12 109 € = 4 037 € *10% = 404 €

  • De 12 109 à 15 932 € = 3 823€ * 15% = 573 €

  • De 15 932 à 50 000 € = 34 068€ * 20% = 6 814 €

    • Soit un total de droits de donation de 7 791 €

La fiscalité applicable dans le cas d’une donation de la nue-propriété :

Dans le cas d’une donation de la nue-propriété, en plus des abattements légaux exposés précédemment, les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien mais sur la seule valeur de la nue-propriété. Cette valeur est liée à l’âge du donateur au jour de la donation en suivant le barème suivant (Art 669 du CGI) :

Moins de 21 ans révolus	90 %	10 %
Moins de 31 ans révolus	80 %	20 %
Moins de 41 ans révolus	70 %	30 %
Moins de 51 ans révolus	60 %	40 %
Moins de 61 ans révolus	50 %	50 %
Moins de 71 ans révolus	40 %	60 %
Moins de 81 ans révolus	30 %	70 %
Moins de 91 ans révolus	20 %	80 %
Plus de 91 ans révolus	10 %	90 %

Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère le bien en pleine propriété sans avoir de droits à payer.

Exemple : Vous êtes âgé de 52 ans et souhaitez donner à votre enfant la Nue-Propriété une partie de vos titres financiers investis sur Enerfip. Le montant de la pleine propriété s’élève à 250 000 €.

En application du barème (Art 669 du CGI), la valeur de la nue propriété est de 40% de 250 000 € soit 100 000€.

En tant que descendant, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 €.

Vous n’aurez donc pas de droit de donation à payer.

La fiscalité applicable dans le cas d’une donation temporaire d’usufruit : La donation temporaire d’usufruit est particulièrement adaptée si vous souhaitez aider l’un de vos proches tout en réduisant votre éventuel Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Ce mécanisme consiste à transmettre, pour une durée limitée, généralement 10 ans, la jouissance ou les revenus procurés par un bien. Vous conservez néanmoins la nue-propriété du bien.

Nous pouvons donc distinguer trois avantages : • Vous ne vous séparez pas du bien ; • Le bien concerné n’est pas imposable au titre de votre ISF pendant la durée de la donation ; • Les droits de mutation (pour un usufruit temporaire de 10 ans) sont limités à 23% de la valeur en pleine propriété du bien.

Cependant pour que cette donation ne soit pas considérée comme abusive par l’administration fiscale, il faut que le donataire soit réellement dans « la nécessité ». A la fin des 10 ans, l’usufruit rejoint la nue-propriété.

L'ensemble des informations mentionnées dans cette FAQ sont celles en vigueur au 27 avril 2017.

Enerfip ne peut être tenu responsable du changement de loi concernant les donations.